Article 1er nouveau : Les dispositions des articles 8, 10, 16, 22, 23, 24, 26 et 44 des statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) sont modifiées telles qu’elles figurent en annexe à ce décret.

 

Article 2 : Le Ministre de la Micro Finance, des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des Droits de l’Homme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel.

Fait à Cotonou le 31 décembre 2007

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,

Dr Boni YAYI

 

Le Ministre de la Micro Finance, des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Emploi des Jeunes et des Femmes,
Le Ministre de l’Economie et des Finance

Soulé Mana LAWANI                                                 Sakinatou ABDOU ALFA OROU SIDI

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,

                                         Gustave ANANI CASSA

 

AMPLIATIONS : PR 6-AN 4-CC 2-HCJ 2-CS 2-CES 2-HAAC 2-MMFEJF 4-MEF 4-MF 4-GS/MJLDH 4 AUTRES MINISTERES 23-SGG 4-DGB-CF-DGTCP-DGID-DGDDI 15-BN-DAN DLC 3-GCONB-DCCT-INSAE3 BCP-CS-IGAA3-UNB : FADSP-FASEG-ENAM-ENEAM4-JO 1.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE DU BENIN
….……………….
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
……………………
        


DECRET N°2003-224 DU 7 JUILLET 2003 portant approbation des Statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; 
VU la loi n°94-009 du 28 juillet 1994 relative à la  création, à l’organisation et au fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique ;
VU la proclamation le 03 avril 2001 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 mars 2001 ;
VU le décret n°2003-209 du 12 juin 2003 portant composition du Gouvernement ;
VU le décret n°2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure-type des ministères ;
VU le décret n°96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;
VU le décret n°2001-350 du 06 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi ;
VU le décret n°97-651 du 31 décembre 1997 portant modification du décret n°92-188 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale pour l’Emploi ;
VU le décret n°2000-490 du 09 octobre 2000 portant approbation des statuts de l’Observatoire de l’Emploi et de la Formation ;
Sur  proposition du Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 juin 2003 ;

DECRETE :

Article 1er : Sont approuvés les statuts de l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) tels qu’ils figurent en annexe à ce décret,

Article 2 : L’Agence Nationale Pour l’Emploi est un établissement public à caractère social placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Promotion de l’Emploi. Il est doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.

Article 3 : Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi, le Ministère des Finances et de l’Economie et le Garde des Sceaux, %Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Article 4 : Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel.


Fait à Cotonou, le 07 juillet 2003
Par le Président de la république,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement

Mathieu KEREKOU

Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi,
Le Ministre des Finances et de l’Economie,

Grégoire LAOUROU                                            Fatiou AKPLOGAN

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative,
 

Dorothé C. SOSSA                                          Boubacar AROUNA

Ampliations : PR 6 AN CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2   MICPE 4 MFE 4 GS/MJLDH 4 MFPTRA 4 AUTRES MINISTERES  17  SGG  4  DGBM-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI  5  BN-DAN-DLC  3  GCOMB-DCCT-INSAE  3  BCP-CM-IGAA 3  UAC – ENAM- FADESP 3  UNIPAR- FDSP 2 JO 1.

REPERTOIRE DES METIERS

Un métier vous intéresse ? Recherchez dans le répertoire opérationnel des métiers et trouvez toutes les infos liées au métier recherché: centres de formation, prérequis, débouchés, opportunités

Carrefour Emploi